Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société DME Communication, SAS au capital de 162 500 euros, immatriculée auprès du RCS de Nantes sous le numéro 753 111 319 et dont le siège social est sis 6, rue Rose Dieng Kuntz – 44300 Nantes, représentée par son Président (ci-après « DME ») et l’avocat tel que défini à l’article définition (ci-après « Avocat »).

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’Avocat ayant souscrit un abonnement sur la Plateforme auprès de DME quelles que soient les clauses pouvant figurer sur tout autre document, quel qu’il soit.

L’Avocat reconnait avoir eu communication des présentes CGV en vue de contractualiser avec DME, préalablement à toute souscription de Contrat.

L’Avocat matérialise l’acceptation des CGV en cochant la case d’acceptation au moment de la souscription. DME conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produites à titre de preuve ; ce que l’Avocat reconnaît expressément.

1. DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule (qu’ils soient au singulier ou au pluriel), auront le sens défini ci-dessous :

Avocat : désigne un avocat personne physique (et non une société d’avocats), inscrit auprès d’un Barreau français et contractuellement engagé avec la société DME. Les services proposés par DME entrent dans le champ d’activité professionnelle de l’Avocat. En conséquence, l’Avocat comprend qu’il contracte le présent Contrat en qualité de professionnel et que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Contenu : désigne l’ensemble des contenus quel que soit leur format (notamment vidéo, texte, audio …) disponibles depuis l’Espace personnel de l’Avocat.

Contrat : désigne les présentes CGV.

Espace personnel : désigne l’espace réservé à l’Avocat lui permettant d’accéder aux Contenus disponibles, ainsi qu’à ses factures.

Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par l’Avocat. À ce titre, DME alerte l’Avocat sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettres). L’Identifiant est indispensable à l’Avocat pour se connecter à son Espace personnel.

L’Avocat reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part. En conséquence, toute connexion à son Espace personnel effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par l’Avocat. DME ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.

Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, l’Avocat s’engage à informer, sans délai, DME par email à contrat@avoloi.com, et ce, afin que DME désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.

Partie : Désigne DME ou l’Avocat. DME et l’Avocat sont ensemble désignés les Parties.

Plateforme : désigne le site internet disponible depuis l’url https://coach-didier.avoloi.fr/ permettant, après s’être identifié, d’accéder à son Espace personnel et aux Contenus.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Avocat souscrit aux services auprès de DME lui permettant d’accéder à des Contenus et les conditions dans lesquelles DME exécute les services souscrits.

3. DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION

Le Contrat prend effet à la date de souscription du Contrat et est conclu pour une durée de 11 (onze) mois. A l’issue des 11 (onze) mois, le Contrat prend fin et l’Avocat cesse d’avoir accès à son Espace personnel ainsi qu’aux Contenus.

Le Contrat pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra trente (30) jours après une mise en demeure (date de première présentation) indiquant expressément l’intention de faire application du présent article, adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée en tout ou partie sans effet. La résiliation prononcée en vertu du présent article s’entend sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés contre la Partie défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, les sommes dues par l’Avocat à DME, qui n’auraient pas encore été facturées, deviendront immédiatement exigibles à la date de résiliation.

A la date de résiliation du Contrat, DME procèdera à la déconnexion de l’Identifiant de l’Avocat. En ce sens, l’Avocat n’aura plus accès aux Contenus.

4. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Durant toute la durée du Contrat, l’Avocat pourra consulter les Contenus disponibles depuis la Plateforme.

L’abonnement permet de disposer :

• De 11 vidéos abordant 11 thématiques différentes (1 vidéo par mois)
• 11 exercices correspondant chacun à la thématique du mois
• 11 webinars pour échanger en groupe avec un coach (1 webinar par mois)

5.CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Tarif

Le tarif applicable est celui présenté sur la Plateforme. Il est présenté hors taxes.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue comptant à la commande, par carte bleue. Il est également possible d’opter pour un prélèvement mensuel automatique : dans ce dernier cas, il convient d’informer immédiatement DME d’un changement de banque ou de l’obsolescence d’une carte bancaire, pour ne pas avoir à subir de suspension des accès à la Plateforme.

5.3 Retard de paiement

Le défaut total ou partiel de paiement d’une mensualité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce quel qu’en soit le motif :

• La suspension des accès à la Plateforme
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’Avocat au titre du Contrat ;
• la facturation à l’Avocat d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé au prorata temporis sur la période d’un mois.
• la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € HT. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

6. OBLIGATIONS – RESPONSABILITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE DME

6.1 Obligations de DME

Dans le cadre du présent Contrat, DME est, dans le cadre de l’exécution des prestations, soumise à une obligation de moyens.

DME s’engage à fournir un accès aux Contenus immédiatement après la réception du paiement de la première mensualité qui intervient à la signature du Contrat.

DME fera ses meilleurs efforts, sans que cela puisse être considéré comme une obligation de résultat, pour rendre les Contenus accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, l’accès aux Contenus pouvant néanmoins être interrompu notamment pour maintenance.

Il est toutefois précisé que les délais d’exécution des prestations, tel que l’accès aux Contenus, sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient contraindre DME.

6.2 Responsabilité

L’Avocat est informé que les Contenus sont élaborés par la société DIDIER ROUSSEAU. La responsabilité de DME ne pourra donc pas être engagée si les contenus portent atteinte aux droits d’un tiers ou ne respectent pas une obligation ordinale et/ou déontologique.

En tout état de cause, la responsabilité de DME ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable.

6.3 Limitation de responsabilité de DME

Dans l’hypothèse où la responsabilité de DME serait judiciairement engagée, il est expressément convenu que celle-ci ne couvre que les dommages directs subis par l’Avocat, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que des pertes d’exploitation, un manque à gagner, un préjudice d’image, un préjudice commercial ou financier, qui pourrait être subi par l’Avocat

Enfin, dans l’hypothèse où la responsabilité de DME serait judiciairement engagée, il est expressément convenu que l’Avocat ne pourra prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes versées par lui au titre du présent Contrat dans la limite des six derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

7. PUBLICITÉ – COMMUNICATION

L’Avocat accepte que DME, dans le cadre de la promotion de la Plateforme, puisse reproduire notamment les noms et prénoms de l’Avocats ainsi que les témoignages de l’Avocat au sujet de la Plateforme, et ce sur tous supports.

En conséquence et dans ce cadre, l’Avocat autorise expressément DME à transmettre aux sociétés exploitant des sites internet partenaires, les données pertinentes le concernant, telles que son nom, son prénom, son barreau d’appartenance et sa photographie.

Il est expressément stipulé que DME n’engage en aucune manière sa responsabilité s’agissant de la présence ou non de l’Avocat sur ces communications promotionnelles.

8. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera considérée comme enfreignant le présent Contrat, ou n’encourra une quelconque responsabilité en raison d’un manquement à exécuter ses obligations contractuelles, si ce manquement découle d’une cause ou de causes indépendante(s) de sa volonté et caractérisant une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie lésée par cette (ces) situation(s) en avisera le plus rapidement possible l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer ou corriger la cause l’empêchant d’exécuter ses obligations, et pour reprendre l’exécution du Contrat dès que possible.

Si la suspension d’exécution au titre des présentes pour des raisons de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit adressé par courrier recommandé à l’autre Partie.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

9.1 Propriété intellectuelle

DME est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la Plateforme, au nom de domaine utilisés, ou à tout autre nom de domaine qui lui appartiendrait, aux marques AVOLOI.

Il est précisé que le Contrat confère à l’Avocat un simple droit d’accès à la Plateforme dont la durée est fixée à la durée du Contrat et qu’à aucun moment le Contrat n’opère une cession de droit ni n’octroie le droit d’utiliser ou de reproduire les marques AVOLOI ou les Contenus disponibles sur la Plateforme

Toutefois, DME autorise l’Avocat à mentionner son abonnement à la Plateforme ainsi que sa participation aux webinars sur les plaquettes de son cabinet et/ou sur son site internet professionnel et ce, pendant toute la durée du Contrat.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse de DME est strictement interdite et constitutive d’actes de contrefaçon.

9.2 Droit à l’image

L’Avocat autorise DME à retoucher techniquement (cadrage, luminosité) la photographie qu’il aurait communiquée compte tenu notamment des exigences graphiques, techniques, etc. du web et reproduire, représenter et adapter cette photographie ainsi que son prénom et nom, par tous moyens et procédés et sur tous supports aux fins de promotion de la Plateforme et/ou des activités de DME présentes ou à venir. Cette autorisation est consentie pour le monde entier pour toute la durée du Contrat et perdurera pendant cinq (5) ans après la cessation de celui-ci, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

L’Avocat reconnait que, par définition, Internet est un réseau public à caractère international et déclare expressément être conscient des conséquences et risques d’une diffusion sur Internet et être informé que les Contenus puissent être reproduits par des tiers. A ce titre, DME ne pourra être tenue responsable d’une quelconque utilisation par un tiers.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueilles par DME sont indispensables pour exécuter les services souscrits par l’Avocat. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour DME d’exécuter ses obligations contractuelles. Le traitement desdites données a pour base légale le respect des obligations contractuelles (et pré-contractuelles) et légales ainsi que l’intérêt légitime de DME.

DME conserve les données à caractère personnel de l’Avocat uniquement pendant la durée des relations contractuelles, outre la durée nécessaire aux fins de conservation et respect des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe DME intervenant dans la relation contractuelle et, à ses prestataires indispensables à l’exécution du Contrat, notamment la société DIDIER ROUSSEAU. À aucun moment, elles ne sont vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. En outre, elles ne sont pas transmises en dehors du territoire de la communauté Européenne.

DME prend toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le cas échéant, DME informera l’Avocat dans les meilleurs délais.

Dans les conditions définies au sein du RGPD et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l’Avocat dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment. En outre, l’Avocat dispose du droit de communiquer à DME des directives sur le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés via l’adresse email dédiée cil@avoloi.com ou par voie postale directement au responsable de traitement : DME Communication – 6 Rue Rose Dieng Kuntz – 44300 Nantes. Des documents ou pièces complémentaires permettant de valider l’identité de l’Avocat pourront être demandées.

Enfin, l’Avocat dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

11. SOUS-TRAITANCE

Il est convenu entre les Parties que, dans le cadre de l’exécution des prestations, DME peut avoir recours à la sous-traitance, ce que l’Avocat reconnaît et accepte expressément. Dans ce cas, DME se porte fort de la bonne exécution de la prestation par le sous-traitant.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Renonciation

Aucune renonciation à une quelconque disposition ou condition du présent Contrat ne sera valide ou n’aura de force obligatoire, à moins d’être faite par écrit et signée par la Partie revendiquant être liée par elle.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger l’exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions du Contrat, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme affectant ou limitant le droit de cette Partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette Partie d’appliquer et d’exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de toute autre disposition.

12.2 Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

13. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. En cas de modifications de ces CGV, l’information de la modification de la nouvelle version sera portée à la connaissance de l’Avocat lors de sa première connexion suivant la mise à jour des CGV via une fenêtre d’information. L’Avocat sera alors invité à prendre connaissance et accepter les nouvelles CGV. Celles-ci seront également disponibles en ligne sur son Espace personnel. Les nouvelles CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Avocat.

Si les modifications apportées au sein des CGV sont substantielles et que l’Avocat refuse les nouvelles CGV, il dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de mise à jour pour notifier à DME, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa volonté de résilier le Contrat.

La résiliation du Contrat prendra alors effet soixante (60) jours calendaires après la demande de résiliation.

Il est précisé que les modifications non substantielles (notamment n’entrainant pas de conséquences sur l’exécution directe des contrats en cours) apportées aux CGV n’ouvriront pas droit à résiliation.

14. LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nantes sera saisie par la Partie la plus diligente, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige survenant entre les Parties et pour lequel des juridictions spécialisées seraient seules compétentes pour connaître de ce litige, la juridiction compétente sera celle désignée pour les litiges du ressort de la Cour d’appel de Rennes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En particulier, en cas de litige survenant entre les Parties sur le fondement des articles L.420-1 à L.420-5 et L.442-6 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause l’emportera sur toute clause contraire et s’appliquera également en cas d’instance en référé.